Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement

Choralebase.app - Service de gestion pour chorales

Dernière mise à jour : [DATE]

1. Objet et définitions

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service Choralebase.app (ci-après le « Service »), une plateforme de gestion pour chorales proposée par PASSAGGIO SASU.

1.2 Définitions

• Service : La plateforme Choralebase.app accessible à l’adresse https://app.choralebase.app, incluant toutes ses fonctionnalités de gestion de membres, événements, documents, paiements et communications.
• Prestataire : PASSAGGIO SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé au 69 rue Louise Michel, 92300 Levallois-Perret, France.
• Client : Toute personne morale (association, structure) souscrivant un abonnement au Service pour la gestion de sa chorale.
• Utilisateur : Toute personne physique accédant au Service, qu’il s’agisse d’un administrateur désigné par le Client ou d’un membre/parent utilisant le portail.
• Données : L’ensemble des informations saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service.

2. Acceptation des conditions

L’accès et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. En créant un compte ou en souscrivant un abonnement, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes conditions.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Clients seront informés de toute modification substantielle par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Description du Service

3.1 Fonctionnalités

Le Service Choralebase.app permet aux chorales de :

• Gérer les membres (choristes) et leurs familles
• Organiser les événements et suivre les présences
• Gérer les documents administratifs (autorisations, certificats médicaux, etc.)
• Suivre les cotisations et paiements
• Communiquer avec les membres par email
• Importer et exporter des données

3.2 Disponibilité

Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens dans la fourniture du Service et s’efforce de maintenir le Service disponible de manière continue. Toutefois, le Service repose sur des infrastructures tierces (hébergement, envoi d’emails, traitement des paiements).

Le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Les opérations de maintenance seront annoncées à l’avance dans la mesure du possible. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des indisponibilités causées par :

• Des pannes des prestataires d’infrastructure tiers
• Des problèmes de connectivité internet
• Des cas de force majeure
• Des opérations de maintenance planifiées

3.3 Évolutions du Service

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service. Les Clients seront informés des modifications substantielles.

4. Inscription et compte

4.1 Période d’essai

Le Service propose une période d’essai gratuite de quatorze (14) jours. Pour bénéficier de cette période d’essai, le Client doit fournir des coordonnées de paiement valides (carte bancaire ou mandat SEPA).

À l’issue de la période d’essai, l’abonnement choisi sera automatiquement activé et facturé, sauf si le Client annule son abonnement avant la fin de la période d’essai.

4.2 Création de compte

Pour utiliser le Service, le Client doit créer un compte administrateur en fournissant :

• Le nom de la structure (association, chorale)
• Une adresse email valide
• Un mot de passe sécurisé
• Les coordonnées de paiement

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

4.3 Exactitude des informations

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte contenant des informations manifestement fausses.

5. Tarifs et paiement

5.1 Tarification

Le Service est proposé sous forme d’abonnement selon les formules suivantes :

Les tarifs sont exprimés hors taxes. La TVA applicable (20%) sera ajoutée au montant facturé.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son application et prendra effet au prochain renouvellement de l’abonnement.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue :

• Par carte bancaire : Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe).
• Par prélèvement SEPA : Conformément aux conditions décrites à l’article 5.5 ci-dessous.
• Par virement bancaire : Sur demande, pour les abonnements annuels uniquement. Le paiement doit être reçu avant l’activation ou le renouvellement du Service.

5.3 Facturation

Une facture conforme à la réglementation française est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l’espace Client.

5.4 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l’échéance :

• Un email de rappel sera envoyé au Client
• Après quinze (15) jours de retard, l’accès au Service pourra être suspendu
• Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce

5.5 Prélèvement SEPA - Mandat de prélèvement

En optant pour le paiement par prélèvement SEPA, le Client autorise PASSAGGIO SASU à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte conformément aux présentes conditions.

Informations créancier :

• Créancier : PASSAGGIO SASU
• Identifiant Créancier SEPA (ICS) : [ICS À COMPLÉTER]
• Adresse : 69 rue Louise Michel, 92300 Levallois-Perret, France

Conditions du prélèvement :

• Type de paiement : Récurrent
• La Référence Unique de Mandat (RUM) sera communiquée au Client lors de la mise en place du prélèvement
• Le Client sera informé par email au moins cinq (5) jours ouvrés avant chaque prélèvement, avec indication du montant et de la date de débit

Droits du débiteur :

• Le Client bénéficie d’un droit à remboursement par sa banque selon les conditions décrites dans la convention qu’il a passée avec celle-ci
• Une demande de remboursement d’un prélèvement autorisé doit être présentée dans les huit (8) semaines suivant la date de débit du compte (article L.133-25 du Code monétaire et financier)
• Pour un prélèvement non autorisé, le délai de contestation est de treize (13) mois

Révocation : Le Client peut révoquer son mandat de prélèvement à tout moment en contactant support@choralebase.app. La révocation prend effet dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Le Client doit alors mettre en place un autre mode de paiement pour maintenir son abonnement.

6. Durée et résiliation

6.1 Durée

L’abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une des parties.

6.2 Information préalable au renouvellement

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la tacite reconduction, le Prestataire informera le Client par email :

• Au moins un (1) mois avant la date de renouvellement automatique de l’abonnement
• De la possibilité de ne pas reconduire le contrat
• De la date limite pour notifier sa décision de non-renouvellement

À défaut d’envoi de cette information dans les délais, le Client pourra résilier le contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, sans pénalité ni frais. Les sommes versées d’avance pour des périodes postérieures à la résiliation seront alors remboursées dans un délai de trente (30) jours.

6.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Client ou par email à support@choralebase.app.

• Abonnement mensuel : La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.
• Abonnement annuel : La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.

6.4 Résiliation pendant la période d’essai

Le Client peut annuler son abonnement à tout moment pendant la période d’essai de quatorze (14) jours sans être facturé.

6.5 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l’abonnement :

• En cas de violation des présentes CGU par le Client
• En cas de non-paiement persistant malgré relances
• En cas de cessation du Service (avec un préavis de trois mois minimum)

6.6 Conséquences de la résiliation

À la résiliation de l’abonnement :

• L’accès au Service est désactivé
• Les Données du Client sont conservées pendant trente (30) jours, durant lesquels le Client peut demander leur export
• Passé ce délai, les Données sont supprimées définitivement
• Le Client peut demander la suppression immédiate de ses Données à tout moment

7. Obligations du Client

7.1 Utilisation conforme

Le Client s’engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination (gestion de chorale)
• Respecter la législation en vigueur, notamment le RGPD
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou non autorisées
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l’intégrité du Service

7.2 Données des membres

Le Client est responsable du traitement des données personnelles de ses membres au sens du RGPD. À ce titre, il s’engage à :

• Obtenir les consentements nécessaires auprès des membres et des parents/tuteurs pour les mineurs
• Informer les membres de l’utilisation de leurs données
• Respecter les droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression)

Un Accord de Traitement des Données (DPA) distinct régit les relations entre le Client (responsable de traitement) et le Prestataire (sous-traitant).

7.3 Sécurité des accès

Le Client est responsable de :

• La confidentialité des identifiants de connexion
• La gestion des droits d’accès des Utilisateurs de sa structure
• La notification immédiate au Prestataire de toute utilisation non autorisée

8. Propriété intellectuelle

8.1 Droits du Prestataire

Le Service, son code source, son interface, sa documentation et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. L’abonnement confère uniquement un droit d’utilisation non exclusif et non transférable du Service.

8.2 Droits du Client

Le Client conserve l’entière propriété des Données qu’il saisit dans le Service. Le Prestataire n’acquiert aucun droit sur ces Données, hormis le droit de les traiter pour fournir le Service.

9. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par :

• La Politique de Confidentialité disponible à https://choralebase.app/legal/politique-confidentialite
• L’Accord de Traitement des Données (DPA) disponible à https://choralebase.app/legal/accord-traitement-donnees

Ces documents font partie intégrante des présentes CGU.

10. Responsabilité et garanties

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, préjudice d’image)
• Des dysfonctionnements dus aux infrastructures tierces
• De l’utilisation faite du Service par le Client ou ses Utilisateurs
• Du contenu des Données saisies par le Client

10.2 Exclusions des limitations

Les limitations de responsabilité prévues à l’article 10.1 ne s’appliquent pas :

• En cas de faute lourde ou de dol du Prestataire
• En cas de dommages corporels
• En cas de violation des obligations essentielles du contrat rendant le Service totalement inutilisable
• Dans les cas où la loi interdit de limiter ou d’exclure la responsabilité

10.3 Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

11. Support

Le support technique est accessible par email à support@choralebase.app. Le Prestataire s’efforce de répondre dans un délai raisonnable, généralement sous 48 heures ouvrées.

12. Dispositions générales

12.1 Intégralité

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et le DPA, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation du Service.

12.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

12.3 Notifications

Toute notification relative aux présentes CGU doit être adressée :

• Au Prestataire : par email à support@choralebase.app ou par lettre recommandée avec accusé de réception à PASSAGGIO SASU, 69 rue Louise Michel, 92300 Levallois-Perret
• Au Client : à l’adresse email associée à son compte

12.4 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Nanterre seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

PASSAGGIO SASU 69 rue Louise Michel 92300 Levallois-Perret France

Email : support@choralebase.app

Document rédigé pour revue juridique. Version draft - [DATE]